Code de l'éducation - Article L401-2-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e9dad921-0e7d-40e3-a95a-2ec62dcf44d4
- Début de validité
- 27 décembre 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044565520/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044565520/article-l401-2-2/versions/e9dad921-0e7d-40e3-a95a-2ec62dcf44d4/
Sommaire du texte
Texte
Les établissements d'enseignement scolaire dispensant une formation d'enseignement supérieur rendent publiques des statistiques comportant des indicateurs permettant de mesurer la répartition par sexe des élèves dans les classes préparatoires aux grandes écoles.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
Notes
Conformément au II de l'article 7 de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur deux ans après la publication de ladite loi.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2021-1774 du 24 décembre 2021 - art. 7 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1399 du 29 décembre 2023 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1399 du 29 décembre 2023 - art. 1 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 7