Code rural et de la pêche maritime - Article R725-8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b046e17c-0878-45b7-967d-3f0313b429ed
- Début de validité
- 1 octobre 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juillet 2026 à 22h37
- Import Jurisfac
- 22 octobre 2026 à 18h59 — a8e99898-ec7f-4e71-9ff5-9424ee723f2d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054560817/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054560817/article-r725-8/versions/b046e17c-0878-45b7-967d-3f0313b429ed/
Sommaire du texte
Texte
La contrainte délivrée par la caisse de mutualité sociale agricole est signifiée par acte de commissaire de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
A peine de nullité, l'acte de commissaire de justice ou la lettre recommandée mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire compétent et les formes requises pour sa saisine.
Le commissaire de justice avise dans les huit jours le signataire de la contrainte de la date de sa signification.
Notes
Conformément au 1° et au c) du 2° de l'article 21 du décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'article 13 du décret précité, entrent en vigueur le 1er octobre 2026 et sont applicables aux décisions rendues à compter de la date d'entrée en vigueur du décret.
Historique
Évolution juridique
- Version R725-8 — MODIFIE
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- Version R725-8 — VIGUEUR_DIFF Comparer avec la précédente
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-707 du 8 août 1979 - art. 6 (M)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-683 du 27 juillet 2026 - art. 13
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1372 du 28 décembre 2023 - art. 1
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R147-2 (V)
- CITATION Code rural - art. R725-20 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R725-22-4 (VD)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R725-9 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 13