Code du travail - Article R6333-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 94cd86cf-dd02-4b25-9ce5-55fd821f0dcb
- Début de validité
- 31 décembre 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048831021/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048831021/article-r6333-5/versions/94cd86cf-dd02-4b25-9ce5-55fd821f0dcb/
Sommaire du texte
Texte
La Caisse des dépôts et consignations définit dans les conditions générales d'utilisation du service dématérialisé mentionnées à l'article L. 6323-9, les engagements souscrits par les titulaires du compte personnel de formation et les prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1.
Les conditions générales d'utilisation déterminent notamment la liste des pièces justificatives de nature à établir que les conditions de l'article L. 6323-9-1 sont remplies.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1350 du 28 décembre 2023 - art. 1
Citations
- CITATION Code du travail - art. L6323-9
- CITATION Code du travail - art. L6323-9-1 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code du travail - art. L6351-1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article L6351-1
- CITATION Article L6351-1
- CITATION Article L6351-1
- CITATION Article L6323-9
- CITATION Article L6323-9
- CITATION Article L6323-9
- CITATION Article L6323-9-1