Code du travail - Article L6323-9
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- En vigueur depuis le
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- Version
- Mise à jour en retard — 942492be-6be7-4f0f-a795-8cb7fc015e5f
- Début de validité
- 1 janvier 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juin 2026 à 22h42
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 00h25 — 838a89c3-b575-4120-bef7-da6932498ae5
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037385050/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037385050/article-l6323-9/versions/942492be-6be7-4f0f-a795-8cb7fc015e5f/
Sommaire du texte
Texte
La Caisse des dépôts et consignations gère le compte personnel de formation, le service dématérialisé, ses conditions générales d'utilisation et le traitement automatisé mentionnés à l'article L. 6323-8 dans les conditions prévues au chapitre III du titre III du présent livre. Les conditions générales d'utilisation précisent les engagements souscrits par les titulaires du compte et les prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1.
Notes
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail L933-3 alinéa 1 phrases 1 et 2
- CONCORDE Code du travail - art. L933-3 (AbD)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 1 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 1 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-59 du 26 janvier 2015 - art. 4 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 novembre 2021 - art. Annexe 3 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2023-451 du 9 juin 2023 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 juin 2023 - art.
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-1269 du 31 décembre 2024 - art. 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 janvier 2025 - art. (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-233 du 30 mars 2026 - art. 1 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L114-12-1 (VT)
- CITATION Code du travail - art. D6353-1 (V)
- CITATION Code du travail - art. L4141-5 (V)
- CITATION Code du travail - art. L6323-8 (VD)
- CITATION Code du travail - art. L6323-9-1 (V)
- CITATION Code du travail - art. L6333-7-2 (V)
- CITATION Code du travail - art. L6351-1 (VD)
- CITATION Code du travail - art. L6353-10 (V)
- CITATION Code du travail - art. L8271-5-2 (V)
- CITATION Code du travail - art. R6113-16-3 (V)
- CITATION Code du travail - art. R6316-8 (VD)
- CITATION Code du travail - art. R6323-17 (V)
- CITATION Code du travail - art. R6323-3-1 (V)
- CITATION Code du travail - art. R6323-33 (V)
- CITATION Code du travail - art. R6323-5 (VT)
- CITATION Code du travail - art. R6333-3 (M)
- CITATION Code du travail - art. R6333-4 (V)
- CITATION Code du travail - art. R6333-5 (V)
- CITATION Code du travail - art. R6333-6 (V)
- CITATION Code du travail - art. R6333-6-2 (V)
- CITATION Code du travail - art. R6422-11 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
Citations
- CITATION Article L6351-1
- CITATION Article L6351-1
- CITATION Article L6351-1
- CITATION Article L6323-8
- CITATION Article L6323-8
- CITATION Article L6323-8
- CITATION Article L6323-8
- CITATION Article L6323-8