Article D642-4
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- Version
- Mise à jour en retard — 8438c21f-6e7b-42ec-8e2c-99c58d32fa32
- Début de validité
- 5 avril 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025629881/2012-04-05
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025629881/article-d642-4/versions/8438c21f-6e7b-42ec-8e2c-99c58d32fa32/
Sommaire de cette page
Texte
En application du premier alinéa de l'article L. 642-2, le montant de la cotisation annuelle ne peut être calculée sur une assiette inférieure à 5,25 % de la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale, tel que prévu à l'article L. 241-3, en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la cotisation annuelle est due. En cas de période d'affiliation inférieure à une année, cette valeur n'est pas réduite au prorata de la durée d'affiliation. Le présent alinéa s'applique aux assurés dont la durée d'affiliation est au moins égale à quatre-vingt-dix jours au cours de cette même année.
La cotisation minimale n'est applicable ni aux personnes dont l'activité libérale n'est pas l'activité professionnelle principale, ni aux personnes bénéficiaires d'un avantage de retraite ou d'une pension d'invalidité.
Historique
Évolution juridique
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Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
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Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°49-580 du 22 avril 1949 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-277 du 12 mars 1991 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-325 du 27 mars 1992 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-405 du 17 mars 1993 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 juillet 1993 - art. Annexe I (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 juillet 1993 - art. Annexe II (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-551 du 28 juin 1994 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-525 du 4 mai 1995 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-1214 du 17 décembre 2003 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-461 du 27 mai 2004 - art. 13 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-443 du 3 avril 2012 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D642-5-2 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D742-25 (V)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L241-3
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L642-2
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Liens entrants
Citations
- CITATION Article L241-3
- CITATION Article L241-3
- CITATION Article L241-3
- CITATION Article L241-3
- CITATION Article L241-3
- CITATION Article L241-3
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- CITATION Article L241-3
- CITATION Article L241-3
- CITATION Article L241-3
- CITATION Article L241-3
- CITATION Article L241-3
- CITATION Article L241-3