Article D642-4
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- Mise à jour en retard — f3ba0ae8-937e-490b-8c55-fa079d9d4796
- Début de validité
- 1 janvier 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031799405/2016-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031799405/article-d642-4/versions/f3ba0ae8-937e-490b-8c55-fa079d9d4796/
Sommaire de cette page
Texte
En application du sixième alinéa de l'article L. 642-1, le montant de la cotisation annuelle ne peut être calculée sur une assiette inférieure à 11,5 % de la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale, tel que prévu à l'article L. 241-3, en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la cotisation annuelle est due. En cas de période d'affiliation inférieure à une année, cette valeur n'est pas réduite au prorata de la durée d'affiliation. Le présent alinéa s'applique aux assurés dont la durée d'affiliation est au moins égale à quatre-vingt-dix jours au cours de cette même année.
Notes
Conformément à l'article 31 II du décret n° 2014-1637 du 26 décembre 2014, les présentes dispositions s'appliquent aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2016.
Historique
Évolution juridique
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Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°49-580 du 22 avril 1949 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-277 du 12 mars 1991 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-325 du 27 mars 1992 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-405 du 17 mars 1993 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 juillet 1993 - art. Annexe I (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 juillet 1993 - art. Annexe II (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-551 du 28 juin 1994 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-525 du 4 mai 1995 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-1214 du 17 décembre 2003 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-461 du 27 mai 2004 - art. 13 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-443 du 3 avril 2012 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D642-5-2 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D742-25 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D742-39 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D742-42 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L241-3
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L642-1
Autres relations
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Liens entrants
Citations
- CITATION Article L241-3
- CITATION Article L241-3
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- CITATION Article L241-3
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