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Article L13

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Version
Mise à jour en retard — f6eb5a4e-ce45-4aab-86be-29089c630951
Début de validité
1 janvier 1982
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juillet 2026 à 22h37
Import Jurisfac
22 octobre 2026 à 18h59 — a8e99898-ec7f-4e71-9ff5-9424ee723f2d
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006314943/1982-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006314943/article-l13/versions/f6eb5a4e-ce45-4aab-86be-29089c630951/
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Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables.

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Concordances

  • CONCORDANCE Décret 55-457 1955-04-30 ART. 21 (LOI 55-349 1955-04-02) — Référence sans identifiant DILA

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Livre des procédures fiscales - art. L10 (V)
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  • CITATION Livre des procédures fiscales - art. L198 A (VD)
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  • CITATION Livre des procédures fiscales - art. L52 (VD)
  • CITATION Livre des procédures fiscales - art. R*13-1 (V)

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