Code des impositions sur les biens et services - Article L421-135
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d03d573f-f305-4ca1-8790-5c1ed4ccc66e
- Début de validité
- 1 mars 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 février 2026 à 21h26
- Import Jurisfac
- 9 octobre 2026 à 14h31 — 6bdf2dd4-4091-46d5-8066-487a2c2bd6c7
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053545036/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053545036/article-l421-135/versions/d03d573f-f305-4ca1-8790-5c1ed4ccc66e/
Sommaire du texte
Texte
Le tarif annuel, en fonction de la catégorie d'émissions de polluants, est le suivant :
(En euros)
| Catégorie d'émissions de polluants | Tarif annuel |
|---|---|
| E | 0 |
| 1 | 130 |
| Véhicules les plus polluants | 650 |
Notes
Conformément au IV de l'article 58 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du I de l'article précité, entrent en vigueur le 1er mars 2026.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 58 (V)
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 97
Citations
- CITATION Article L421-6
- CITATION Article L421-134