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Code forestier (nouveau) - Article L221-5

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Version
Mise à jour en retard — be1affcc-48a7-47f8-81c4-722c6db8c530
Début de validité
1 juillet 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 25 février 2026 à 22h33
Import Jurisfac
9 octobre 2026 à 08h06 — 50a2964b-d1af-41d7-aa03-f24f5510cc40
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048846805/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048846805/article-l221-5/versions/be1affcc-48a7-47f8-81c4-722c6db8c530/
Sommaire du texte

L'Office national des forêts peut, dans le cadre des missions confiées aux services portant le label “ France Services ” prévus à l'article 27 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, contribuer, en zones France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de l'article 44 quindecies A, au maintien de services au public ne relevant pas de ses compétences.


Notes

Conformément au D du XX de l’article 73 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent à compter du 1er juillet 2024.

Historique

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  1. Version L221-5 — MODIFIE
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  3. Version L221-5 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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