Décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d'appel en matière civile - Article 11
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c02f5730-4c99-4f5e-a84f-33190e56fbd7
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048850758/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048850758/article-11/versions/c02f5730-4c99-4f5e-a84f-33190e56fbd7/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des procédures civiles d'exécutionArt. R121-20, Art. R311-7
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code des procédures civiles d'exécution - art. R121-20 (VD)
- MODIFIE Code des procédures civiles d'exécution - art. R311-7 (VD)
Citations
- CITATION Code de procédure civile - art. 905
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R121-20
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R311-7
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 905
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 905
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 905
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 905
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 905
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 905
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 905
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 905
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 905
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 905
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 905
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 905