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Décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d'appel en matière civile - Article 12

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Mise à jour en retard — c00724e0-01f9-4b94-9bf3-e4b91b519733
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Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048850760/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048850760/article-12/versions/c00724e0-01f9-4b94-9bf3-e4b91b519733/
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R153-9, Art. R661-6, Art. R823-5

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