Décret n° 2023-1393 du 29 décembre 2023 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance relative aux droits sociaux des personnes détenues du 19 octobre 2022 - Article 7
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 968059a1-cb53-453a-80b1-071b11adcd02
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048852045/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048852045/article-7/versions/968059a1-cb53-453a-80b1-071b11adcd02/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaireArt. D724-1, Art. D734-1, Art. D744-2, Art. D755-2, Art. D765-2, Art. D775-2
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code pénitentiaire - art. D724-1 (V)
- MODIFIE Code pénitentiaire - art. D734-1 (V)
- MODIFIE Code pénitentiaire - art. D744-2 (V)
- MODIFIE Code pénitentiaire - art. D755-2 (M)
- MODIFIE Code pénitentiaire - art. D765-2 (M)
- MODIFIE Code pénitentiaire - art. D775-2 (M)
Citations
- CITATION Code pénitentiaire - art. D755-2 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code pénitentiaire - art. D765-2 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code pénitentiaire - art. D775-2 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-655 du 25 avril 2022
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1393 du 29 décembre 2023
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D755-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D765-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D775-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D724-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D734-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D744-2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D755-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D765-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D775-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D755-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D765-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D775-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D755-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D765-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D775-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D755-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D765-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D775-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D765-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D775-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D755-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D755-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D765-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D775-2