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Code pénitentiaire - Article D755-2

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Version
Mise à jour en retard — 426c7cc6-69bc-438b-b51f-3e506ce304ed
Début de validité
6 janvier 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000050952798/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050952798/article-d755-2/versions/426c7cc6-69bc-438b-b51f-3e506ce304ed/
Sommaire du texte

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :

Articles applicables

Dans leur rédaction résultant du décret

D. 412-6 à D. 412-13

Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022
D. 412-32 Décret n° 2024-1079 du 29 novembre 2024
D. 412-46 à D. 412-68

Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022

D. 412-69 à D. 412-72

Décret n° 2024-1079 du 29 novembre 2024

D. 412-73 Décret n° 2023-1393 du 29 décembre 2023
D. 412-74 à D. 412-77 Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022
D. 413-3 à D. 413-7
D. 413-8 Décret n° 2023-1393 du 29 décembre 2023
D. 413-9 à D. 413-10 Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022
D. 414-2 à D. 422-4
D. 422-4-1 à D. 422-4-3 Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022
D. 422-5 à D. 424-1
D. 424-2 Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022
D. 424-3 à D. 424-9
D. 424-10 à D. 424-14 Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022
D. 424-22 à D. 424-30

Historique

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-479 du 30 mars 2022
  • CITATION Code pénitentiaire - art. D412-46 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code pénitentiaire - art. D412-68 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code pénitentiaire - art. D412-69 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code pénitentiaire - art. D412-72 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code pénitentiaire - art. D413-3 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code pénitentiaire - art. D413-7 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code pénitentiaire - art. D413-8 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code pénitentiaire - art. D414-2 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code pénitentiaire - art. D422-4-1 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code pénitentiaire - art. D422-5 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code pénitentiaire - art. D424-10 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code pénitentiaire - art. D424-14 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code pénitentiaire - art. D424-2 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code pénitentiaire - art. D424-22 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code pénitentiaire - art. D424-3 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code pénitentiaire - art. D424-30 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code pénitentiaire - art. D424-9 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1261 du 28 septembre 2022
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1261 du 28 septembre 2022 - art. 12
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1393 du 29 décembre 2023 - art. 7
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-1079 du 29 novembre 2024
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-1079 du 29 novembre 2024 - art. 2

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Citations

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