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Décret n° 2023-1418 du 29 décembre 2023 relatif aux mesures de restriction et de suspension de l'activité des installations de production d'électricité utilisant du gaz naturel en cas de menace grave sur la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel - Article 2

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Mise à jour en retard — 1fd289c7-c282-4e5f-93d9-40ea7f2a3e81
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048857272/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048857272/article-2/versions/1fd289c7-c282-4e5f-93d9-40ea7f2a3e81/
Sommaire du texte

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
Sct. Section 2 : Restriction ou suspension de l'activité des installations de production d'électricité utilisant du gaz naturel en cas de menace grave sur la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel , Art. R143-4, Art. R143-5, Art. R143-6, Art. R143-7, Art. R143-8, Art. R143-9, Art. R143-10

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Création et codification

Citations

  • CITATION Code de la défense. - art. R2234-2 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la défense. - art. R2234-3 — Cible absente ou non résolue

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