Décret n° 2023-1418 du 29 décembre 2023 relatif aux mesures de restriction et de suspension de l'activité des installations de production d'électricité utilisant du gaz naturel en cas de menace grave sur la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel - Article 1

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Version: Mise à jour en retard — 6c6239ba-f9d0-4614-9e7a-ccaa24b1554c
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie
Sct. Section 1 : Mesures de sauvegarde en cas de crise dans le secteur de l'électricité

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie
Art. R143-1, Art. D143-2, Art. R143-3

CITATION chapitre III du titre IV du livre Ier du code de l'énergie — Référence sans identifiant DILA