Décret n° 2023-1389 du 29 décembre 2023 relatif à la dématérialisation complète de l'établissement d'une procuration pour l'élection des représentants au Parlement européen et portant modification de diverses dispositions du droit électoral - Article 2
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — af1addf4-2f27-45d4-983d-4941e1d666ff
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048857639/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048857639/article-2/versions/af1addf4-2f27-45d4-983d-4941e1d666ff/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 79-160 du 28 février 1979Art. 6
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-160 du 28 février 1979 - art. 6 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 6