Décret n° 2023-1389 du 29 décembre 2023 relatif à la dématérialisation complète de l'établissement d'une procuration pour l'élection des représentants au Parlement européen et portant modification de diverses dispositions du droit électoral - Article 4

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Version: Mise à jour en retard — 309ca05d-f531-4aa9-a174-12efdd1addbd
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 7 novembre 2025 à 21h41
Import Jurisfac: 24 septembre 2026 à 16h21 — 895cba38-8f16-468f-94a7-e314e4377dad
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048857643/2026-10-28
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Sommaire du texte

Chapitre Ier : Dispositions applicables à l'élection des représentants au Parlement européen
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Chapitre II : Dispositions modifiant le code électoral
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Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer
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A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 79-160 du 28 février 1979
Art. 19

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CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 42-7
CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-1196 du 19 décembre 2013
CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-270 du 11 mars 2021
CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-779 du 2 mai 2022
CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1389 du 29 décembre 2023
CITATION Code électoral - art. R*75