Décret n° 2023-1395 du 30 décembre 2023 relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police judiciaire - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a84abe5f-23c9-4b2b-91f6-c44273ddba86
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048858183/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048858183/article-1/versions/a84abe5f-23c9-4b2b-91f6-c44273ddba86/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleSct. Chapitre IV : Des traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs, Art. R40-57, Art. R40-58, Art. R40-59, Art. R40-60, Art. R40-61, Art. R40-62, Art. R40-63
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de procédure pénale - Chapitre IV : Des traitements d'images au moyen... (V)
- CREE Code de procédure pénale - art. R40-57 (V)
- CREE Code de procédure pénale - art. R40-58 (V)
- CREE Code de procédure pénale - art. R40-59 (V)
- CREE Code de procédure pénale - art. R40-60 (V)
- CREE Code de procédure pénale - art. R40-61 (V)
- CREE Code de procédure pénale - art. R40-62 (V)
- CREE Code de procédure pénale - art. R40-63 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 110 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 111 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 6
- CITATION Code de procédure pénale
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R40-57
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R40-58
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R40-59
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R40-60
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R40-61
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R40-62
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R40-63
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 110
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 111