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Décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique - Article Annexe 2

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Version
Mise à jour en retard — 01627ece-1c0e-40f8-8546-4b50afaea125
Début de validité
1 janvier 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048860050/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048860050/article-annexe-2/versions/01627ece-1c0e-40f8-8546-4b50afaea125/
Sommaire du texte

TABLEAU DÉTAILLANT, POUR CHAQUE FINALITÉ MENTIONNÉE AUX ARTICLES 7,8 ET 12, LES TYPES DE DONNÉES TRANSMISES, AINSI QUE LES ORGANISMES QUI EN SONT DESTINATAIRES OU UTILISATEURS


Finalité (s) de traitement
Types de données
Organisme (s) destinataire (s)

Distribution de la prime visée au deuxième alinéa de l'article 12
L'ensemble des données collectées
-Agence nationale de l'habitat et ses prestataires

Contrôle de non-cumul avec le CITE visé au deuxième et au quatrième alinéa de l'article 12
L'ensemble des données collectées, excepté les données mentionnées au 1 bis°, au 2°, et au 4° de l'article 12-2 du présent décret
-Agence nationale de l'habitat et ses prestataires-Direction Générale des Finances Publiques

Contrôle sur pièces ou sur site visé au deuxième alinéa de l'article 12
L'ensemble des données collectées, excepté les données mentionnées au 1° bis de l'article 12-2 du présent décret
-Agence nationale de l'habitat et ses prestataires

Suivi et évaluation des politiques publiques en matière de rénovation énergétique visés au 1° du quatrième alinéa de l'article 12
L'ensemble des données collectées, excepté les données mentionnées au 1 bis°, au 2°, au 3 bis°, et au 4° de l'article 12-2 du présent décret
-Agence nationale de l'habitat et ses prestataires

-Services des ministères chargés du logement, de l'énergie, de l'économie et du budget

-Agence créée par la loi n° 90-1130 du 19 décembre 1990

Suivi et évaluation des politiques publiques en matière de rénovation énergétique ainsi que des crédits budgétaires dédiés au plan de relance et enquêtes d'évaluation auprès des usagers visés au 1 bis du quatrième alinéa de l'article 12
L'ensemble des données collectées, excepté les données mentionnées au 1 bis, au 3 bis, et au 4° de l'article 12-2 du présent décret
-Agence nationale de l'habitat et ses prestataires-Services du Premier ministre

-Services des institutions européennes

Suivi statistique de la rénovation énergétique visé au 2° du quatrième alinéa de l'article 12
L'ensemble des données collectées, excepté les données mentionnées au 1 bis°, au 2°, et au 4° de l'article 12-2 du présent décret
-Agence nationale de l'habitat et ses prestataires-Service statistique des ministères chargés du logement, de l'énergie, de l'économie et du budget

Proposition aux bénéficiaires des dispositifs d'aides à la rénovation énergétique mis en place par les collectivités locales concernées visée au 3° du quatrième alinéa de l'article 12
L'ensemble des données collectées, excepté les données mentionnées au 1 bis°, au 2°, et au 4° de l'article 12-2 du présent décret
-Agence nationale de l'habitat et ses prestataires-Collectivités territoriales concernées

Lutte contre la fraude et les pratiques commerciales trompeuses ou abusives visée au 4° du quatrième alinéa de l'article 12
L'ensemble des données collectées, excepté les données mentionnées au 1 bis°, au 2°, au 3 bis°, et au 4° de l'article 12-2 du présent décret
-Agence nationale de l'habitat et ses prestataires-Services des ministères chargés de l'énergie, de l'efficacité énergétique, de la lutte contre la fraude et les pratiques commerciales trompeuses ou abusives

-Fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L222-9 du code de l'énergie

Contrôle de la qualité des travaux réalisés visé au 5° du quatrième alinéa de l'article 12
Données mentionnées aux 1°, 2°, 6°, 7° et 8° de l'article 12-2 du présent décret.
-Agence créée par la loi n° 90-1130 du 19 décembre 1990-Organismes de qualification et de certification mentionnés au I de l'article 2 du décret du 16 juillet 2014 susvisé

Contrôle et suivi dans le cadre des prêts réglementés pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique ouvrant droit à la prime de transition énergétique
L'ensemble des données collectées, excepté les données mentionnées au 1 bis, 3 bis et au 4° de l'article 12-2 du présent décret
-A l'organisme mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation


Notes

Conformément à l'article 9 du décret n° 2023-1365 du 29 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024 et s'appliquent aux demandes de prime déposées à compter de cette même date.

Historique

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  1. Version Annexe 2 — MODIFIE
  2. Version Annexe 2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version Annexe 2 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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