Décret n° 2023-1426 du 30 décembre 2023 relatif à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne - Article 18
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 49ad6eaf-8c83-49d9-b8e7-e0e408c0c7ec
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048860486/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048860486/article-18/versions/49ad6eaf-8c83-49d9-b8e7-e0e408c0c7ec/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R1131-5-9
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
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Citations
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Liens entrants
Modifications et abrogations
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Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée