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Décret n° 2023-1426 du 30 décembre 2023 relatif à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne - Article 24

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Version
Mise à jour en retard — c30478d4-8ea1-497f-8fe4-f27ce36ec936
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048860498/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048860498/article-24/versions/c30478d4-8ea1-497f-8fe4-f27ce36ec936/
Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R147-22


A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Sous-section 4 : Conditions de mise en œuvre de l'information à la parentèle en cas d'anomalie génétique pouvant être responsable d'une affection grave justifiant des mesures de prévention, y compris de conseil génétique, dans le cadre d'un accouchement dans le secret de l'identité des parents de naissance, Art. R147-33-1, Art. R147-33-2, Art. R147-33-3

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  • CITATION article R. 1131-5-6 du code de la santé publique — Référence sans identifiant DILA

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
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