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Décret n°2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire. - Article 20

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Mise à jour en retard — d50c9851-5723-47e5-b869-1726fb64df2a
Début de validité
31 décembre 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048862211/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048862211/article-20/versions/d50c9851-5723-47e5-b869-1726fb64df2a/
Sommaire du texte

Le corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire régi par le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 111-5, L. 114-3, L. 414-7, L. 422-20 et L. 712-4 du code général de la fonction publique et le titre VII du décret du 21 novembre 1966 susvisé ainsi que par les dispositions du présent titre est placé en voie d'extinction à compter du 1er janvier 2024.

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°66-874 du 21 novembre 1966
  • CITATION Code général de la fonction publique
  • CITATION Code général de la fonction publique - art. L111-5 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code général de la fonction publique - art. L114-3 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code général de la fonction publique - art. L414-7 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code général de la fonction publique - art. L422-20 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code général de la fonction publique - art. L712-4 — Cible absente ou non résolue

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Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 51

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