Code général de la fonction publique - Article L712-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fbede8d7-7a2f-4087-ae51-bc9addafc28d
- Début de validité
- 18 août 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046195804/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046195804/article-l712-4/versions/fbede8d7-7a2f-4087-ae51-bc9addafc28d/
Sommaire du texte
Texte
Les fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire sont classés hors catégories pour la fixation de leurs indices de traitement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. — Référence sans identifiant DILA
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-441 du 14 avril 2006 - art. 20 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-930 du 15 mai 2007 - art. 19 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-1638 du 23 décembre 2010 - art. 7 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-1640 du 23 décembre 2010 - art. 3 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1298 du 28 décembre 2023 - art. 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1298 du 28 décembre 2023 - art. 9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1336 du 28 décembre 2023 - art. 8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023 - art. 51 (V)
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2022-1157 du 16 août 2022 - art. 29
Liens entrants
Autres relations
- DEPLACE Article 29