Code général de la fonction publique - Article L422-20
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cf5cb639-2179-440e-93e4-87fef3e0c426
- Début de validité
- 1 mars 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 décembre 2025 à 23h01
- Import Jurisfac
- 28 septembre 2026 à 19h39 — f35b6606-f281-4e3c-93a9-fd4a0196c0d0
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044426224/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044426224/article-l422-20/versions/cf5cb639-2179-440e-93e4-87fef3e0c426/
Sommaire du texte
Texte
Les agents de l'administration pénitentiaire sont tenus de suivre une formation initiale et continue adaptée à la nature et à l'évolution de leurs missions.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 15, al. 1 (VT)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-441 du 14 avril 2006 - art. 20 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-930 du 15 mai 2007 - art. 19 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-1638 du 23 décembre 2010 - art. 7 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-1640 du 23 décembre 2010 - art. 3 (VD)
- CITATION Code pénitentiaire - art. R122-21 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1298 du 28 décembre 2023 - art. 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1298 du 28 décembre 2023 - art. 9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1336 du 28 décembre 2023 - art. 8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023 - art. 51 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-1327 du 24 décembre 2025 - art. 3 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 15
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro