Code de l'action sociale et des familles - Article R147-33-2

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En vigueur depuis le: 1 janvier 2024

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Version: Mise à jour en retard — 4ffbb7aa-817e-4658-895b-d265fd475733
Début de validité: 1 janvier 2024
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048863559/2026-10-29
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048863559/article-r147-33-2/versions/4ffbb7aa-817e-4658-895b-d265fd475733/

Sommaire du texte

Partie législative
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Partie réglementaire
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1. Livre Ier : Dispositions générales
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  1. Titre Ier : Principes généraux
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  2. Titre II : Compétences
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  3. Titre III : Procédures
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  4. Titre IV : Institutions
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    Chapitre Ier : Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge
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    Chapitre Ier bis : Conseil pour les droits et devoirs des familles
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    Chapitre II : Haut Conseil du travail social
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    Chapitre III : Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale
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    Chapitre IV : Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale
    
    Chapitre V : Coordination des interventions
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    Chapitre VI : Consultation des personnes handicapées
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    Chapitre VII : Institutions compétentes en matière de protection de l'enfance, d'adoption et d'accès aux origines personnelles
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    Section 1 : Conseil national pour l'accès aux origines personnelles
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    Sous-section 1 : Composition et fonctionnement du conseil national pour l'accès aux origines personnelles
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    Sous-section 2 : Information et accompagnement des mères de naissance
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    Sous-section 3 : Conditions de traitement et de conservation des données à caractère personnel permettant l'accès aux origines personnelles
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    Sous-section 4 : Conditions de mise en œuvre de l'information à la parentèle en cas d'anomalie génétique pouvant être responsable d'une affection grave justifiant des mesures de prévention, y compris de conseil génétique, dans le cadre d'un accouchement dans le secret de l'identité des parents de naissance
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    Article R147-33-1
    
    Article R147-33-2
    
    Article R147-33-3
    
    Section 2 : Conseil national de l'adoption
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    Section 3 : Conseil national de la protection de l'enfance
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    Section 4 : Dispositions communes aux trois conseils
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    Chapitre VIII : Autorité centrale pour l'adoption internationale
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    Chapitre IX : Institutions communes aux personnes âgées et aux personnes handicapées
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2. Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
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3. Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
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4. Livre IV : Professions et activités sociales
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5. Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire
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Annexe
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Texte
Historique
Provenance

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    Chapitre Ier bis : Conseil pour les droits et devoirs des familles
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    Chapitre II : Haut Conseil du travail social
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    Chapitre V : Coordination des interventions
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    Chapitre VI : Consultation des personnes handicapées
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    Article R147-33-1
    
    Article R147-33-2
    
    Article R147-33-3
    
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3. Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
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Le Conseil national recherche l'identité et les coordonnées de la ou des personnes mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 147-2 susceptibles d'être concernées par le diagnostic de l'anomalie génétique dans les conditions prévues aux articles L. 147-5 et L. 147-8, en utilisant notamment le traitement de données à caractère personnel mentionné à l'article R. 147-25.