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Décret n° 2023-1425 du 29 décembre 2023 portant application de l'article 21-13 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte et actualisant les participations des assurés à Mayotte - Article 1

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Mise à jour en retard — 0fd00135-d3d4-40be-804e-b3cfe36c027a
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048867494/2026-10-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048867494/article-1/versions/0fd00135-d3d4-40be-804e-b3cfe36c027a/
Sommaire du texte

A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004
Art. 14-1, Sct. Chapitre III bis : De la protection complémentaire en matière de santé (article 15-1), Art. 15-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004
Art. 14

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