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Code de la sécurité sociale - Article D861-1

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Version
Mise à jour en retard — 966424f4-c5f0-4464-8657-cbf0b17c9958
Début de validité
1 novembre 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 mars 2026 à 22h17
Import Jurisfac
10 octobre 2026 à 13h47 — 1f1223f0-d4ce-439e-8f7c-034de60daf25
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038682687/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038682687/article-d861-1/versions/966424f4-c5f0-4464-8657-cbf0b17c9958/
Sommaire du texte

Le plafond annuel prévu à l'article L. 861-1 est fixé à 8 723 euros pour une personne seule.

Ce plafond est majoré de 11,3 % pour les personnes résidant dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1.

Notes

Conformément à l'article 2 du décret n° 2019-623 du 21 juin 2019, ces dispositions s'appliquent à compter du 1er novembre 2019, sous réserve des dispositions précisées audit article 2.

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