Code de l'énergie - Article R143-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bedd441d-bf4b-4b03-96b2-95303ee6c664
- Début de validité
- 1 janvier 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 août 2026 à 21h35
- Import Jurisfac
- 23 octobre 2026 à 04h14 — 053fff91-a72a-4347-841c-2c367eac1a32
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048869924/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048869924/article-r143-3/versions/bedd441d-bf4b-4b03-96b2-95303ee6c664/
Sommaire du texte
Texte
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de méconnaître l'interdiction édictée par le ministre chargé de l'énergie en application de l'article L. 143-6-2.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de l'énergie - art. L143-6-2
- CITATION Code de procédure pénale - art. R15-33-29-3 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. R48-1 (V)
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1418 du 29 décembre 2023 - art. 1
Liens entrants
Citations
- CITATION Article L143-6-2
Autres relations
- DEPLACE Article 1