Arrêté du 28 décembre 2023 portant modification du titre II du livre VIII du code de commerce - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cf5e7087-e147-4fbe-b98b-12de4e62063c
- Début de validité
- 1 janvier 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048870620/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048870620/article-9/versions/cf5e7087-e147-4fbe-b98b-12de4e62063c/
Sommaire du texte
Texte
Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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