Arrêté du 28 décembre 2023 portant modification du titre II du livre VIII du code de commerce - Article 6
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2b1ef1d3-3e4d-4c27-be0f-0cb8ab47e383
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048870614/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048870614/article-6/versions/2b1ef1d3-3e4d-4c27-be0f-0cb8ab47e383/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. A822-1, Art. A822-2, Art. A822-3, Art. A822-4, Art. A822-5, Art. A822-6, Art. A822-7, Art. A822-8, Art. A822-9, Art. A822-10, Art. A822-11, Art. A822-12, Art. A822-13, Art. A822-14, Art. A822-15, Art. A822-16, Art. A822-17, Art. A822-18, Art. A822-19
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceSct. Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Sct. Section 2 : Du statut des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité, Sct. Sous-section 1 : De l'inscription, Sct. Paragraphe 1 : Des conditions d'accès à la profession, Sct. Paragraphe 2 : De l'établissement et de la tenue des listes, Sct. Paragraphe 3 : Des recours contre les décisions d'inscription, Sct. Sous-section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité
Sources créatrices et modificatrices
65 relations · page 1.
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de commerce - Chapitre II : Des organismes tiers indépendants... (V)
- CREE Code de commerce - Paragraphe 1 : Des conditions d'accès à la prof... (V)
- CREE Code de commerce - Paragraphe 2 : De l'établissement et de la tenu... (V)
- CREE Code de commerce - Paragraphe 3 : Des recours contre les décisions... (V)
- CREE Code de commerce - Section 1 : Dispositions générales (V)
- CREE Code de commerce - Section 2 : Du statut des organismes tiers indé... (V)
- CREE Code de commerce - Sous-section 1 : De l'inscription (V)
- CREE Code de commerce - Sous-section 2 : De la déontologie et de l'indé... (V)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de commerce - art. A822-1 (V)
- MODIFIE Code de commerce - art. A822-10 (V)
- MODIFIE Code de commerce - art. A822-11 (V)
- MODIFIE Code de commerce - art. A822-12 (V)
- MODIFIE Code de commerce - art. A822-13 (V)
- MODIFIE Code de commerce - art. A822-14 (V)
- MODIFIE Code de commerce - art. A822-15 (V)
- MODIFIE Code de commerce - art. A822-16 (V)
- MODIFIE Code de commerce - art. A822-17 (V)
- MODIFIE Code de commerce - art. A822-18 (V)
- MODIFIE Code de commerce - art. A822-19 (V)
- MODIFIE Code de commerce - art. A822-2 (V)
- MODIFIE Code de commerce - art. A822-3 (V)
- MODIFIE Code de commerce - art. A822-4 (V)
- MODIFIE Code de commerce - art. A822-5 (V)
- MODIFIE Code de commerce - art. A822-6 (V)
- MODIFIE Code de commerce - art. A822-7 (V)
- MODIFIE Code de commerce - art. A822-8 (M)
- MODIFIE Code de commerce - art. A822-9 (V)
Citations
- CITATION A. 821-47 à A. 821-50 — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Code du travail - art. L6313-1
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L114
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L146-9
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article A822-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article A822-8
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article A822-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article A822-2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L114
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L6313-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L6313-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L6313-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L6313-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L6313-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L6313-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L6313-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L6313-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L6313-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L6313-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L146-9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L146-9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L146-9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L146-9