Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 portant application de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte (partie Assurance maladie) - Article 15-1

I.-Les articles R. 861-2 à R. 861-36 et D. 861-1 à D. 861-8 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte, sous réserve des adaptations suivantes :

1° Au premier alinéa des articles R. 861-2 et R. 861-3, la référence L. 861-1 est applicable dans les conditions de l'article 21-13 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ;

2° Au premier alinéa de l'article R. 861-4, les mots : “ ainsi que la contribution mentionnée au III de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale ” sont supprimés ;

3° Le montant retenu pour le calcul du forfait logement prévu aux articles R. 861-5 et R. 861-7 est celui mentionné à l'article 1er du décret n° 2011-2097 du 30 décembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au département de Mayotte ;

4° A l'article R. 861-10 :

a) Au 1°, les mots : “ les articles L. 541-1 et L. 755-20 ” sont remplacés par les mots : “ l'article L. 541-1 ” ;

b) Au 2°, les mots : “ les articles L. 543-1 et L. 755-22 ” sont remplacés par les mots : “ l'article 8 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans le département de Mayotte ” ;

c) Le 3° est supprimé ;

d) Au 4°, les mots : “ à l'article L. 245-1 ” sont remplacés par les mots : “ au XIII A 2° de l'article L. 542-4 ” et les mots : “ à l'article L. 232-1 ” sont remplacés par les mots : “ au II 1° de l'article L. 542-3 ” ;

e) Au 5°, les mots : “ L. 545-1 du présent code ” sont remplacés par les mots : “ 10-3 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans le département de Mayotte ” ;

f) Au 6°, les mots : “ par les articles L. 613-19-1, L. 613-19-2, L. 722-8-1 et L. 722-8-3 ” sont remplacés par les mots : “ aux 7° sexies et 7° octies de l'article 20-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ” ;

g) Au 9°, les mots : “ aux articles L. 531-1 et L. 755-19 ” sont remplacés par les mots : “ à l'article 10-4 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans le département de Mayotte ” ;

h) Au 13°, les mots : “ servi par un régime de sécurité sociale et les sommes versées en cas de décès en application des règles du régime d'assurance chômage ” sont remplacés par les mots : “ prévu à l'article 30-1 du présent décret ” ;

5° A l'article R. 861-11, la référence : “ L. 815-1 ” est remplacée par les mots : “ 28 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ” ;

6° L'article R. 861-16-1 est ainsi modifié :

a) Au I, la seconde phrase est supprimée ;

b) Il est complété par un IV ainsi rédigé :

IV.-La décision de refus de la protection complémentaire en matière de santé par le directeur mentionné au I peut faire l'objet d'une saisine de la commission de recours amiable dans les conditions prévues par le décret n° 2004-593 du 17 juin 2004 relatif au contentieux de la sécurité sociale à Mayotte ;

7° Au III de l'article R. 861-16-5, la référence : “ L. 160-1 ” est remplacée par les mots : “ 19 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ” ;

8° Les articles R. 861-22 à R. 861-27 sont applicables dans les conditions prévues aux décrets n° 2004-593 du 17 juin 2004 relatif au contentieux de la sécurité sociale à Mayotte et n° 98-1162 du 16 décembre 1998 fixant les règles applicables pour le recouvrement des ressources des régimes de sécurité sociale en vigueur dans la collectivité territoriale de Mayotte et pour le placement des disponibilités de la caisse de prévoyance sociale de Mayotte ;

9° La majoration prévue au deuxième alinéa de l'article D. 861-1 s'applique à Mayotte ;

10° Aux articles D. 861-2 et D. 861-8, la référence : “ L. 161-31 ” est remplacée par les mots : “ 20-5-6 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ” ;

II.-Les articles R. 862-11 à R. 862-13-1 et D. 862-1 à D. 862-7 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte, sous réserve des adaptations suivantes :

1° A l'article R. 862-11-1, les mots : “ Par dérogation à l'article R. 243-12, le ” sont remplacés par le mot : “ Le ” ;

2° L'article R. 862-11-3 est abrogé ;

3° Le second alinéa de l'article D. 862-5 est supprimé ;

III.-Les articles R. 871-1 et R. 871-2 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte, sous réserve des adaptations suivantes :

1° A l'article R. 871-2 :

a) Au 1°, les mots : “ à l'article R. 160-5 ” sont remplacés par les mots : “ au I de l'article 14 du présent décret ” et les mots : “ du même article ” sont remplacés par les mots : “ de l'article R. 160-5 du code de la sécurité sociale ” ;

b) Au 3°, la référence : “ L. 165-1 ” est remplacée par les mots : “ 20-5 de l'ordonnance précitée ”.

Conformément à l’article 2 du décret n° 2023-1425 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2024.