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Code de commerce - Article D822-4

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Version
Mise à jour en retard — acb6791e-409d-4cbb-820d-61a9e0d7a742
Début de validité
1 février 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 mars 2026 à 21h17
Import Jurisfac
9 octobre 2026 à 23h41 — 22cf615d-5477-4e8b-804c-5c8e691f38a5
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048875405/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048875405/article-d822-4/versions/acb6791e-409d-4cbb-820d-61a9e0d7a742/
Sommaire du texte

Les candidats à l'épreuve et à l'examen mentionnés respectivement aux articles R. 822-1-1 et R. 822-3, qui présentent un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles bénéficient des aménagements rendus nécessaires par leur situation selon les modalités prévues à l'article R. 821-51.

Notes

Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.

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