Code de commerce - Article R822-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 521afd60-3f75-46f5-bda1-642f4b706fc0
- Début de validité
- 1 février 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048891180/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048891180/article-r822-1/versions/521afd60-3f75-46f5-bda1-642f4b706fc0/
Sommaire du texte
Texte
Le comité français d'accréditation accrédite les personnes morales respectant les exigences relatives à la norme d'accréditation et les conditions fixées l'article R. 822-16.
Notes
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023 - art. 11
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-636 du 27 juin 2024 - art. 1
- CITATION Code de commerce - art. A822-34 (M)
- CITATION Code de commerce - art. R821-24 (Ab)
- CITATION Code de commerce - art. R822-150 (T)
- CITATION Code de commerce - art. R822-16 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. D613-31 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 11
Citations
- CITATION Article R822-16
- CITATION Article R822-16
- CITATION Article R821-24
- CITATION Article R822-16
- CITATION Article R822-16