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Code de commerce - Article R821-183

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Version
Mise à jour en retard — 203850c7-f5e7-4a99-bc8d-5abd7dbf1c9a
Début de validité
1 février 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048876347/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048876347/article-r821-183/versions/203850c7-f5e7-4a99-bc8d-5abd7dbf1c9a/
Sommaire du texte

Le rapport identifiant les risques financiers, comptables et de gestion auxquels est exposée la société, mentionné à l'article L. 821-57, est signé par le commissaire aux comptes, personne physique, ou, lorsque le mandat est confié à une société de commissaires aux comptes, par la personne mentionnée au premier alinéa de l'article L. 821-25.

Il est remis aux dirigeants de la société et tenu, par ceux-ci, à la disposition des organes d'administration ou de surveillance et de leurs membres.

Notes

Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.

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  1. Version R821-183 — VIGUEUR

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  • CITATION Code de commerce - art. D821-186 (V)
  • CITATION Code de commerce - art. L821-25 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de commerce - art. L821-57 (V) — Cible absente ou non résolue

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