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Code de commerce - Article R821-105

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Mise à jour en retard — c7ae2408-fe10-4ca3-bdc6-77661bcb9730
Début de validité
1 février 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048876563/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048876563/article-r821-105/versions/c7ae2408-fe10-4ca3-bdc6-77661bcb9730/
Sommaire du texte

Outre les mentions prévues à l'article R. 123-237, dans toutes les correspondances et tous les documents émanant de la société, la raison ou dénomination sociale est accompagnée de la désignation de “ société de commissaires aux comptes ”, complétée par l'indication de sa forme juridique.

Notes

Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.

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  1. Version R821-105 — VIGUEUR

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