Code de commerce - Article R821-55
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2003a17c-fcec-4f05-9e21-e2cbcd75ce0f
- Début de validité
- 1 février 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048877798/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048877798/article-r821-55/versions/2003a17c-fcec-4f05-9e21-e2cbcd75ce0f/
Sommaire du texte
Texte
Les candidats à l'épreuve mentionnée au 3° de l'article L. 821-18, ainsi qu'à l'épreuve d'aptitude mentionnée à l'article R. 821-54, qui présentent un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles, bénéficient des aménagements rendus nécessaires par leur situation selon les modalités prévues à l'article R. 821-51.
Notes
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Code de commerce - art. D821-32 (V)
- CONCORDE Code de commerce - art. R821-50 (V)
- CONCORDE Code de commerce - art. R821-60 (M)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023 - art. 10
Citations
- CITATION Code de commerce - art. L821-18 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de commerce - art. L821-54 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de commerce - art. R821-51 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L114 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article R821-60
- CONCORDE Article R821-60
- CONCORDE Article R821-60
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 10
Citations
- CITATION Article L821-18
- CITATION Article L821-18
- CITATION Article L114
- CITATION Article L821-54
- CITATION Article L821-54
- CITATION Article R821-51
- CITATION Article R821-51
- CITATION Article R821-51
- CITATION Article R821-51