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Code de commerce - Article R821-74

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Version
Mise à jour en retard — 2b692f32-2d28-4b89-a96a-1d816f74f7a4
Début de validité
1 février 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048878121/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048878121/article-r821-74/versions/2b692f32-2d28-4b89-a96a-1d816f74f7a4/
Sommaire du texte

Tout membre d'un conseil régional ou du conseil national qui, sans motif valable, refuse ou s'abstient de remplir les obligations ou d'effectuer les travaux que nécessite le fonctionnement normal du conseil ou de la compagnie, est réputé démissionnaire du conseil dont il est membre, sans préjudice de l'action disciplinaire dont il peut être l'objet pour le même motif.

Notes

Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.

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  1. Version R821-74 — MODIFIE
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