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Arrêté du 3 février 2012 relatif aux avances, aux subventions, aux prêts et à l'attribution de ristournes sur cotisations ou à l'imposition de cotisations supplémentaires en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles des salariés agricoles - Article 1

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Mise à jour en retard — 67869a4b-cf6f-4e9f-882d-98901bbd9bdf
Début de validité
29 décembre 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048887996/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048887996/article-1/versions/67869a4b-cf6f-4e9f-882d-98901bbd9bdf/
Sommaire du texte

Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent accorder les avances prévues à l'article L. 751-49 du code rural et de la pêche maritime aux employeurs qui souscrivent aux conditions d'une convention nationale d'objectifs de prévention des accidents du travail et de maladies professionnelles de leur secteur d'activité conclue au titre du Comité technique national compétent conformément à l'article R. 751-156 du code rural et de la pêche maritime.

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