Arrêté du 29 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique - Article 17
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 20cc6f82-020f-4542-a546-9a04f116ffd6
- Début de validité
- 1 janvier 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048909382/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048909382/article-17/versions/20cc6f82-020f-4542-a546-9a04f116ffd6/
Sommaire du texte
Texte
Le directeur général du Trésor, le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, la directrice générale de l'énergie et du climat et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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