Code de la sécurité sociale - Article R931-3-55
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 713d560d-8317-401e-9cf5-1b60e1c8d5bc
- Début de validité
- 1 janvier 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048909837/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048909837/article-r931-3-55/versions/713d560d-8317-401e-9cf5-1b60e1c8d5bc/
Sommaire du texte
Texte
En dehors des cas prévus à l'article R. 931-1-9, les commissaires aux comptes sont désignés par la commission paritaire ou l'assemblée générale dont les attributions sont prévues à l'article R. 931-3-31. Les dispositions du I de l'article L. 821-40 du code de commerce sont applicables.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023 - art. 19
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 90
- CITATION Code de commerce - art. L823-1
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R931-1-9
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R931-3-31
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 19
Citations
- CITATION Article L823-1
- CITATION Article L823-1
- CITATION Article L823-1
- CITATION Article R931-1-9
- CITATION Article R931-3-31
- CITATION Article R931-3-31
- CITATION Article R931-1-9
- CITATION Article R931-3-31