Arrêté du 8 janvier 2024 portant création de l'instance d'évaluation collégiale des agents relevant de l'encadrement supérieur au sein du ministère de l'Europe et des affaires étrangères - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 644a53e8-9ae9-4333-8258-f60a53a351ca
- Début de validité
- 13 janvier 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048932744/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048932744/article-1/versions/644a53e8-9ae9-4333-8258-f60a53a351ca/
Sommaire du texte
Texte
Un comité d'évaluation est créé au sein du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, en application de l'article L. 412-2 du code général de la fonction publique et du décret n° 2022-720 susvisé. Il est dénommé « comité parcours et carrière ».
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code général de la fonction publique - art. L412-2 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-720 du 27 avril 2022 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L412-2