Arrêté du 8 janvier 2024 portant création de l'instance d'évaluation collégiale des agents relevant de l'encadrement supérieur au sein du ministère de l'Europe et des affaires étrangères - Article 4

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Version: Mise à jour en retard — ffec528c-f00c-43dc-9c46-4e13f839b985
Début de validité: 13 janvier 2024
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Pour siéger valablement, le comité parcours et carrière doit être composé de plus de la moitié de ses membres.

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