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Code de commerce - Article A822-18

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Version
Mise à jour en retard — aa1c120b-3512-49b9-99fa-42fdd53fabd0
Début de validité
1 janvier 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 10 novembre 2025 à 21h20
Import Jurisfac
24 septembre 2026 à 18h28 — 076029b1-0810-42ec-b159-b014f53a52e3
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048933052/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048933052/article-a822-18/versions/aa1c120b-3512-49b9-99fa-42fdd53fabd0/
Sommaire du texte

La durée de la formation professionnelle continue mentionnée à l'article L. 822-11 est de 20 heures par an.

Elle assure la mise à jour et le perfectionnement des connaissances et des compétences nécessaires à la certification des informations en matière de durabilité réalisées par auditeurs des informations en matière de durabilité. Elle correspond aux actions de formation définies aux 2° et 6° de l'article L. 6313-1 du code du travail.

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  1. Version A822-18 — MODIFIE
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