Décret n° 2024-33 du 24 janvier 2024 relatif aux eaux réutilisées dans les entreprises du secteur alimentaire et portant diverses dispositions relatives à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a14d7b4c-c401-4e50-af66-da9bd93d09d7
- Début de validité
- 26 janvier 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049011607/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049011607/article-4/versions/a14d7b4c-c401-4e50-af66-da9bd93d09d7/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions de l'article 2 du présent décret et les projets de production et d'utilisation d'eaux réutilisées autorisés dans ce cadre dans les entreprises du secteur alimentaire font l'objet d'une évaluation par les ministres chargés de l'agriculture et de la santé au terme des deux années suivant l'entrée en vigueur de ces dispositions.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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