LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1) - Article 20
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f09ef5b3-eb1a-4553-8f22-4a3ae4fe9d8d
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 17 juillet 2025 à 22h15
- Import Jurisfac
- 15 septembre 2026 à 02h19 — 84c60064-c284-42c2-8600-8c0d6e98704c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049043110/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049043110/article-20/versions/f09ef5b3-eb1a-4553-8f22-4a3ae4fe9d8d/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L413-2, Art. L413-3, Art. L413-7, Art. L421-2, Art. L421-6, Art. L433-6, Art. L433-4
- Code civilArt. 21-24
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L413-2 (VD)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L413-3 (VD)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L413-7 (VD)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L421-2 (VD)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L421-6 (VD)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L433-4 (VD)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L433-6 (VD)
- MODIFIE Code civil - art. 21-24 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 21-24
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L433-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L433-6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L413-7
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L413-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L413-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L421-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L421-6