LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1) - Article 34
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b58c686f-9ba6-4b6d-871d-0946f5967a1f
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049043138/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049043138/article-34/versions/b58c686f-9ba6-4b6d-871d-0946f5967a1f/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Chapitre III : Amende administrative., Art. L8253-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L8253-2, Art. L8253-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L8254-2, Art. L8254-2-1, Art. L8254-2-2, Art. L8254-4, Art. L8256-2, Art. L8271-17, Art. L5221-7
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Sct. Section 2 : Contribution forfaitaire de l'employeur ayant occupé un étranger en situation irrégulière, Art. L822-2, Art. L822-3, Art. L822-4, Art. L822-5, Art. L822-6
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Section 2 : Contribution forfaitaire de l'emplo... (Ab)
- ABROGE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L822-2 (Ab)
- ABROGE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L822-3 (Ab)
- ABROGE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L822-4 (Ab)
- ABROGE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L822-5 (Ab)
- ABROGE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L822-6 (Ab)
- MODIFIE Code du travail - Chapitre III : Amende administrative. (V)
- MODIFIE Code du travail - art. L5221-7 (V)
- MODIFIE Code du travail - art. L8253-1 (V)
- MODIFIE Code du travail - art. L8253-2 (V)
- MODIFIE Code du travail - art. L8253-4 (V)
- MODIFIE Code du travail - art. L8254-2 (V)
- MODIFIE Code du travail - art. L8254-2-1 (V)
- MODIFIE Code du travail - art. L8254-2-2 (V)
- MODIFIE Code du travail - art. L8254-4 (V)
- MODIFIE Code du travail - art. L8256-2 (V)
- MODIFIE Code du travail - art. L8271-17 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L8256-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L8271-17
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L8253-1
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L822-2
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L822-3
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L822-4
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L822-5
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L822-6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L5221-7
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L8253-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L8253-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L8254-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L8254-2-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L8254-2-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L8254-4