Code du travail - Article L8254-2-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c51e9b6d-149d-43e3-b670-6568c0df40d3
- Début de validité
- 28 janvier 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049049574/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049049574/article-l8254-2-2/versions/c51e9b6d-149d-43e3-b670-6568c0df40d3/
Sommaire du texte
Texte
Toute personne condamnée en vertu de l'article L. 8256-2 pour avoir recouru sciemment aux services d'un employeur d'un étranger non autorisé à travailler est tenue solidairement avec cet employeur au paiement des rémunérations et charges, amendes et frais mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 8254-2.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 34
Citations
- CITATION Code du travail - art. L8254-2 (V)
- CITATION Code du travail - art. L8256-2
- CITATION Code du travail - art. R8252-11 (Ab)
- CITATION Code du travail - art. R8254-7 (V)
- CITATION Code du travail - art. R8254-8 (V)
- CITATION Code du travail - art. R8254-9 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 34
Citations
- CITATION Article L8256-2
- CITATION Article L8256-2
- CITATION Article L8256-2
- CITATION Article L8256-2
- CITATION Article L8256-2
- CITATION Article L8254-2