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  2. Législation consolidée
  3. LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
  4. Titre III : AMÉLIORER LE DISPOSITIF D'ÉLOIGNEMENT DES ÉTRANGERS REPRÉSENTANT UNE MENACE GRAVE POUR L'ORDRE PUBLIC
  5. Chapitre Ier : Rendre possible l'éloignement d'étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public
  6. Article 36

LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1) - Article 36

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Version
Mise à jour en retard — 4ff40e15-acb1-4425-a73a-88ca4861d516
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 21 novembre 2025 à 22h25
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 05h13 — 4cfc8faf-b9b7-4c53-afe9-d3e8f003f857
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049043142/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049043142/article-36/versions/4ff40e15-acb1-4425-a73a-88ca4861d516/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : MAÎTRISER LES VOIES D'ACCÈS AU SÉJOUR ET LUTTER CONTRE L'IMMIGRATION IRRÉGULIÈRE Consulter cette section

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  2. Titre II : ASSURER UNE MEILLEURE INTÉGRATION DES ÉTRANGERS PAR LE TRAVAIL ET LA LANGUE Consulter cette section

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  3. Titre III : AMÉLIORER LE DISPOSITIF D'ÉLOIGNEMENT DES ÉTRANGERS REPRÉSENTANT UNE MENACE GRAVE POUR L'ORDRE PUBLIC Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Rendre possible l'éloignement d'étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public Consulter cette section
      1. Article 35
      2. Article 36
      3. Article 37
      4. Article 38
      5. Article 39
      6. Article 40
      7. Article 41
      8. Article 42
      9. Article 43
      10. Article 44
      11. Article 45
    2. Chapitre II : Mieux tirer les conséquences des actes des étrangers en matière de droit au séjour Consulter cette section

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  4. Titre IV : AGIR POUR LA MISE EN ŒUVRE EFFECTIVE DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT Consulter cette section

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  5. Titre V : SANCTIONNER L'EXPLOITATION DES ÉTRANGERS ET CONTRÔLER LES FRONTIÈRES Consulter cette section

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  6. Titre VI : ENGAGER UNE RÉFORME STRUCTURELLE DU SYSTÈME DE L'ASILE Consulter cette section

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  7. Titre VII : SIMPLIFIER LES RÈGLES DU CONTENTIEUX RELATIF À L'ENTRÉE, AU SÉJOUR ET À L'ÉLOIGNEMENT DES ÉTRANGERS Consulter cette section

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  8. Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER ET ENTRÉE EN VIGUEUR Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : MAÎTRISER LES VOIES D'ACCÈS AU SÉJOUR ET LUTTER CONTRE L'IMMIGRATION IRRÉGULIÈRE Consulter cette section

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  2. Titre II : ASSURER UNE MEILLEURE INTÉGRATION DES ÉTRANGERS PAR LE TRAVAIL ET LA LANGUE Consulter cette section

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  3. Titre III : AMÉLIORER LE DISPOSITIF D'ÉLOIGNEMENT DES ÉTRANGERS REPRÉSENTANT UNE MENACE GRAVE POUR L'ORDRE PUBLIC Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Rendre possible l'éloignement d'étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public Consulter cette section
      1. Article 35
      2. Article 36
      3. Article 37
      4. Article 38
      5. Article 39
      6. Article 40
      7. Article 41
      8. Article 42
      9. Article 43
      10. Article 44
      11. Article 45
    2. Chapitre II : Mieux tirer les conséquences des actes des étrangers en matière de droit au séjour Consulter cette section

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  4. Titre IV : AGIR POUR LA MISE EN ŒUVRE EFFECTIVE DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT Consulter cette section

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  5. Titre V : SANCTIONNER L'EXPLOITATION DES ÉTRANGERS ET CONTRÔLER LES FRONTIÈRES Consulter cette section

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  6. Titre VI : ENGAGER UNE RÉFORME STRUCTURELLE DU SYSTÈME DE L'ASILE Consulter cette section

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  7. Titre VII : SIMPLIFIER LES RÈGLES DU CONTENTIEUX RELATIF À L'ENTRÉE, AU SÉJOUR ET À L'ÉLOIGNEMENT DES ÉTRANGERS Consulter cette section

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  8. Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER ET ENTRÉE EN VIGUEUR Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 720

Historique

Évolution juridique

La source ne fournit aucune version datée exploitable.

Corrections de données

  1. Connue le 25 septembre 2026 à 05h13Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. 720 (VT)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 720

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
21 novembre 2025 à 22h25
Date de l’import Jurisfac
25 septembre 2026 à 05h13
Identifiant de l’import Jurisfac
4cfc8faf-b9b7-4c53-afe9-d3e8f003f857
Archive
LEGI_20251121-221742.tar.gz ↗
Licence
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