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  2. Législation consolidée
  3. LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
  4. Titre III : AMÉLIORER LE DISPOSITIF D'ÉLOIGNEMENT DES ÉTRANGERS REPRÉSENTANT UNE MENACE GRAVE POUR L'ORDRE PUBLIC
  5. Chapitre Ier : Rendre possible l'éloignement d'étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public
  6. Article 38

LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1) - Article 38

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
28 janvier 2024

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 0f530b8e-b98d-4eb6-a393-23fc0acd5862
Début de validité
28 janvier 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049043146/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049043146/article-38/versions/0f530b8e-b98d-4eb6-a393-23fc0acd5862/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : MAÎTRISER LES VOIES D'ACCÈS AU SÉJOUR ET LUTTER CONTRE L'IMMIGRATION IRRÉGULIÈRE Consulter cette section

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  2. Titre II : ASSURER UNE MEILLEURE INTÉGRATION DES ÉTRANGERS PAR LE TRAVAIL ET LA LANGUE Consulter cette section

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  3. Titre III : AMÉLIORER LE DISPOSITIF D'ÉLOIGNEMENT DES ÉTRANGERS REPRÉSENTANT UNE MENACE GRAVE POUR L'ORDRE PUBLIC Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Rendre possible l'éloignement d'étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public Consulter cette section
      1. Article 35
      2. Article 36
      3. Article 37
      4. Article 38
      5. Article 39
      6. Article 40
      7. Article 41
      8. Article 42
      9. Article 43
      10. Article 44
      11. Article 45
    2. Chapitre II : Mieux tirer les conséquences des actes des étrangers en matière de droit au séjour Consulter cette section

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  4. Titre IV : AGIR POUR LA MISE EN ŒUVRE EFFECTIVE DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT Consulter cette section

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  5. Titre V : SANCTIONNER L'EXPLOITATION DES ÉTRANGERS ET CONTRÔLER LES FRONTIÈRES Consulter cette section

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  6. Titre VI : ENGAGER UNE RÉFORME STRUCTURELLE DU SYSTÈME DE L'ASILE Consulter cette section

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  7. Titre VII : SIMPLIFIER LES RÈGLES DU CONTENTIEUX RELATIF À L'ENTRÉE, AU SÉJOUR ET À L'ÉLOIGNEMENT DES ÉTRANGERS Consulter cette section

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  8. Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER ET ENTRÉE EN VIGUEUR Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : MAÎTRISER LES VOIES D'ACCÈS AU SÉJOUR ET LUTTER CONTRE L'IMMIGRATION IRRÉGULIÈRE Consulter cette section

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  2. Titre II : ASSURER UNE MEILLEURE INTÉGRATION DES ÉTRANGERS PAR LE TRAVAIL ET LA LANGUE Consulter cette section

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  3. Titre III : AMÉLIORER LE DISPOSITIF D'ÉLOIGNEMENT DES ÉTRANGERS REPRÉSENTANT UNE MENACE GRAVE POUR L'ORDRE PUBLIC Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Rendre possible l'éloignement d'étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public Consulter cette section
      1. Article 35
      2. Article 36
      3. Article 37
      4. Article 38
      5. Article 39
      6. Article 40
      7. Article 41
      8. Article 42
      9. Article 43
      10. Article 44
      11. Article 45
    2. Chapitre II : Mieux tirer les conséquences des actes des étrangers en matière de droit au séjour Consulter cette section

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  4. Titre IV : AGIR POUR LA MISE EN ŒUVRE EFFECTIVE DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT Consulter cette section

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  5. Titre V : SANCTIONNER L'EXPLOITATION DES ÉTRANGERS ET CONTRÔLER LES FRONTIÈRES Consulter cette section

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  6. Titre VI : ENGAGER UNE RÉFORME STRUCTURELLE DU SYSTÈME DE L'ASILE Consulter cette section

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  7. Titre VII : SIMPLIFIER LES RÈGLES DU CONTENTIEUX RELATIF À L'ENTRÉE, AU SÉJOUR ET À L'ÉLOIGNEMENT DES ÉTRANGERS Consulter cette section

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  8. Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER ET ENTRÉE EN VIGUEUR Consulter cette section

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  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024.]

Historique

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Évolution juridique

  1. 28 janvier 2024 Version 38 — VIGUEUR

Corrections de données

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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