LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1) - Article 41
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 641081b0-cb9d-42a1-af8d-ac9e47b7cee9
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049043152/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049043152/article-41/versions/641081b0-cb9d-42a1-af8d-ac9e47b7cee9/
Sommaire du texte
Texte
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L521-14
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Sct. Chapitre III : CAS D'ASSIGNATION A RESIDENCE OU DE PLACEMENT EN RETENTION DU DEMANDEUR D'ASILE , Art. L523-1, Art. L523-2, Art. L523-3, Art. L523-4, Art. L523-5, Art. L523-6, Art. L523-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L531-24
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre III : CAS D'ASSIGNATION A RESIDENCE O... (V)
- CREE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L523-1 (M)
- CREE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L523-2 (V)
- CREE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L523-3 (V)
- CREE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L523-4 (V)
- CREE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L523-5 (V)
- CREE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L523-6 (V)
- CREE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L523-7 (V)
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L523-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L523-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L523-6
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L523-3
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L523-4
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L523-5
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L523-7
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L521-14
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L531-24